Conditions Générales de Vente
En vigueur au 5 mai 2026.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre Main.llc, éditeur du site certifeurope.com (ci-après « Certif Europe ») et toute personne (ci-après « le Client ») souscrivant à un service d'obtention et d'utilisation d'un certificat de signature électronique qualifiée à des fins de dépôt sur le Guichet unique de l'INPI ou toute administration équivalente.
2. Identification de l'éditeur
Main.llc — 100 SE 2nd Street, Suite 2000, Miami, FL 33131, États-Unis — contact : support@certifeurope.com.
3. Description du service
Le service consiste en :
- la mise à disposition d'une interface en ligne pour téléverser un document à signer ;
- la vérification d'identité du Client conformément aux exigences eIDAS ;
- la transmission de la commande à un Prestataire de Services de Confiance Qualifié partenaire (PSCo), inscrit sur la Liste de Confiance européenne, qui émet le certificat ;
- la livraison au Client du document signé et de son procès-verbal opposable.
Certif Europe n'est pas elle-même PSCo. Elle agit en qualité d'intermédiaire commercial.
4. Prix et modalités de paiement
Le prix du service pour une signature ponctuelle est de 30 € HT (soit 36 € TTC, TVA française 20 % applicable). Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire ou portefeuille électronique (Apple Pay, Google Pay) via la plateforme sécurisée Stripe.
5. Émission du certificat — délais
Le certificat est émis dans un délai indicatif de moins de 10 minutes à compter de la validation de l'identité du Client, sous réserve du bon fonctionnement des plateformes du PSCo partenaire et de la disponibilité des justificatifs d'identité du Client.
6. Vérification d'identité
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et un justificatif d'identité valide : carte nationale d'identité ou passeport délivré par un État membre de l'Union européenne, ou titre de séjour français en cours de validité. La vérification est réalisée de façon automatisée par le PSCo partenaire conformément aux exigences eIDAS et à l'article R123-5 du Code de commerce.
7. Garantie « remboursé si refus INPI »
Certif Europe s'engage à rembourser intégralement le Client si le Guichet unique de l'INPI rejette son dépôt en raison d'un défaut imputable à la signature électronique fournie. La demande de remboursement doit être adressée à support@certifeurope.com dans un délai de 30 jours suivant le rejet, accompagnée de la notification de rejet de l'INPI. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours sur le moyen de paiement initialement utilisé.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 13° du même Code, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation à compter du démarrage de l'émission du certificat, sauf application de la garantie « remboursé si refus INPI » prévue à l'article 7.
9. Responsabilité
Certif Europe met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution du service mais n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour : (a) un refus du dépôt par l'INPI pour des motifs étrangers à la signature électronique (forme du dossier, complétude des pièces, conformité de l'acte) ; (b) une indisponibilité temporaire des services du PSCo partenaire ou de la plateforme du Guichet unique ; (c) un usage du certificat non conforme aux présentes CGV.
10. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
11. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les juridictions compétentes seront, pour le Client professionnel, les tribunaux français compétents ; pour le Client consommateur, les juridictions de son lieu de résidence dans l'Union européenne, conformément au règlement Bruxelles I bis.
Dernière mise à jour : 5 mai 2026.