1. Le règlement européen eIDAS
Le règlement européen (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014, dit règlement eIDAS, harmonise la signature électronique dans tous les États membres de l'Union européenne. Il définit trois niveaux de signature :
- Signature électronique simple (SES) : un consentement basique (case à cocher).
- Signature électronique avancée (AES) : identification du signataire requise (généralement par SMS).
- Signature électronique qualifiée (QES) : exige en plus un certificat délivré par un Prestataire de Services de Confiance Qualifié (PSCo) inscrit sur la Liste de Confiance européenne.
Seule la signature qualifiée bénéficie de la présomption de fiabilité et est juridiquement équivalente à une signature manuscrite dans toute l'Union (Article 25.2 du règlement).
Article 25.2 du règlement eIDAS :
« Une signature électronique qualifiée a un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite. »
Article R123-5 du Code de commerce
FR · Décret 2017-1416
En substance : lorsque l'acte est dressé par voie électronique, la signature doit être conforme aux exigences du règlement (UE) n° 910/2014.
Cet article impose la signature électronique qualifiée pour les formalités d'entreprises déposées au Guichet unique de l'INPI : création, cessation et modification de société. Une signature simple ou avancée est juridiquement insuffisante pour ces actes. Pour les dépôts de marques et brevets, la signature qualifiée est recommandée et acceptée par l'INPI.
Article 1367 du Code civil
FR · Loi 2016-1547
« La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. […] Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. »
Ce texte fondateur du droit français consacre la valeur juridique de la signature électronique. Combiné au règlement eIDAS et au décret n° 2017-1416, il pose la signature qualifiée comme l'équivalent procédural et juridique de la signature manuscrite devant les tribunaux.
Liste de Confiance européenne (EU TL)
UE · Article 22 eIDAS
« Chaque État membre établit, met à jour et publie une liste de confiance comprenant les informations relatives aux prestataires de services de confiance qualifiés ainsi qu'aux services de confiance qualifiés qu'ils fournissent. »
Le Prestataire de Services de Confiance partenaire de Certif Europe est inscrit sur la Liste de Confiance européenne. Vous pouvez vérifier son statut directement sur le site officiel de la Commission : eidas.ec.europa.eu/efda/tl-browser
Décret n° 2017-1416
FR · Application eIDAS
« La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. »
Ce décret précise l'application en droit français les exigences techniques du règlement eIDAS. Il pose la présomption de fiabilité : en cas de contestation devant un tribunal, c'est à la partie qui conteste de prouver que la signature qualifiée n'est pas valide, et non l'inverse.
RGPD, Règlement (UE) 2016/679
UE · Protection des données
« Le traitement des données à caractère personnel doit être conçu pour servir l'humanité. Le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu ; il doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société. » (considérant 4)
Certif Europe traite les données personnelles strictement nécessaires à l'émission du certificat : identité, e-mail, document à signer. Toutes les données sont hébergées en Union européenne. Voir notre politique de confidentialité pour le détail.
ETSI EN 319 411
UE · Standard technique PSCo
Norme technique européenne qui définit les exigences pour les Prestataires de Services de Confiance Qualifiés émettant des certificats de signature électronique.
Le Prestataire QES partenaire de Certif Europe est audité annuellement contre cette norme par un organisme de conformité accrédité, conformément à l'article 17 du règlement eIDAS. Les rapports d'audit sont communiqués à l'organe de surveillance national.
2. Champ d'application, INPI Guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique de l'INPI a remplacé tous les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) en France. Pour les formalités d'entreprises, la signature qualifiée est obligatoire :
- Création d'entreprise (immatriculation au RCS)
- Modification de société (statuts, gérance, capital, siège)
- Cessation d'activité (dissolution, liquidation, radiation)
Pour les dépôts de marques, de brevets et de dessins et modèles, la signature qualifiée est recommandée et acceptée par l'INPI.
3. Vérifications que vous pouvez faire
Toutes nos affirmations commerciales sont vérifiables sur des sources officielles indépendantes :
- Vérifier le règlement eIDAS, site officiel EUR-Lex : eur-lex.europa.eu
- Vérifier l'article R123-5, site Légifrance : legifrance.gouv.fr
- Vérifier la Liste de Confiance européenne, Commission européenne : eidas.ec.europa.eu
- Vérifier le statut INPI du Guichet unique, site officiel : procedures.inpi.fr
4. Limites de notre service
Par souci de transparence, voici ce que nous ne sommes pas :
- Nous ne sommes pas un Prestataire de Services de Confiance Qualifié (PSCo) au sens de l'article 24 du règlement eIDAS. Nous travaillons avec un PSCo partenaire qui, lui, est inscrit sur la Liste de Confiance européenne.
- Nous ne détenons pas de Visa de sécurité ANSSI en propre. Cette qualification est attribuée aux entités qui exploitent leur propre infrastructure cryptographique. Ce n'est pas notre modèle.
- Et nous ne sommes pas un cabinet d'avocats. Pour des questions juridiques portant sur le contenu de votre acte (statuts, brevet, etc.), consultez un avocat ou un expert-comptable.
Nous sommes un service en ligne qui simplifie l'accès à un certificat de signature qualifiée délivré par un PSCo partenaire conforme au règlement eIDAS.