Cette page recense l'intégralité des textes applicables, avec leurs références précises et leurs liens vers les sources officielles. Toutes nos affirmations commerciales sont vérifiables.
Le règlement européen (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014, dit règlement eIDAS, harmonise la signature électronique dans tous les États membres de l'Union européenne. Il définit trois niveaux de signature :
Seule la signature qualifiée bénéficie de la présomption de fiabilité et est juridiquement équivalente à une signature manuscrite dans toute l'Union (Article 25.2 du règlement).
Article 25.2 du règlement eIDAS :
« Une signature électronique qualifiée a un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite. »
« Lorsque l'acte est dressé par voie électronique, la signature est apposée selon un procédé conforme aux exigences du règlement (UE) n° 910/2014. »
Cet article impose la signature électronique qualifiée pour les actes déposés au Guichet unique de l'INPI dans les cas sensibles : création, cessation, modification de société, dépôt de marque, dépôt de brevet. Une signature simple ou avancée est juridiquement insuffisante.
« La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. […] Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. »
Ce texte fondateur du droit français consacre la valeur juridique de la signature électronique. Combiné au règlement eIDAS et au décret n° 2017-1416, il pose la signature qualifiée comme l'équivalent procédural et juridique de la signature manuscrite devant les tribunaux.
« Chaque État membre établit, met à jour et publie une liste de confiance comprenant les informations relatives aux prestataires de services de confiance qualifiés ainsi qu'aux services de confiance qualifiés qu'ils fournissent. »
Le Prestataire de Services de Confiance partenaire d'Certif Europe est inscrit sur la Liste de Confiance européenne. Vous pouvez vérifier son statut directement sur le site officiel de la Commission : eidas.ec.europa.eu/efda/tl-browser
« La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. »
Ce décret transpose en droit français les exigences techniques du règlement eIDAS. Il pose la présomption de fiabilité : en cas de contestation devant un tribunal, c'est à la partie qui conteste de prouver que la signature qualifiée n'est pas valide — et non l'inverse.
« Le traitement des données à caractère personnel doit être conçu pour servir l'humanité. Le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu ; il doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société. »
Certif Europe traite les données personnelles strictement nécessaires à l'émission du certificat : identité, e-mail, document à signer. Toutes les données sont hébergées en Union européenne. Voir notre politique de confidentialité pour le détail.
Norme technique européenne qui définit les exigences pour les Prestataires de Services de Confiance Qualifiés émettant des certificats de signature électronique.
Le Prestataire QES partenaire d'Certif Europe est audité annuellement contre cette norme par un organisme de conformité accrédité, conformément à l'article 17 du règlement eIDAS. Les rapports d'audit sont communiqués à l'organe de surveillance national.
Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique de l'INPI a remplacé tous les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) en France. Pour les actes sensibles, la signature qualifiée est obligatoire :
Toutes nos affirmations commerciales sont vérifiables sur des sources officielles indépendantes :
Par souci de transparence, voici ce que nous ne sommes pas :
Nous sommes un service en ligne qui simplifie l'accès à un certificat de signature qualifiée délivré par un PSCo partenaire conforme au règlement eIDAS.
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