Signez vos formalités INPI avec un certificat qualifié.

Un certificat QES est un document numérique délivré par un Prestataire de Services de Confiance Qualifié (PSCo) inscrit sur la Liste de Confiance européenne. Il atteste de l'identité du signataire et permet de produire une signature dont la valeur juridique est strictement équivalente à une signature manuscrite (article 25.2 du règlement eIDAS).

Il permet de signer électroniquement des actes juridiques sensibles avec une opposabilité maximale. En France, il est notamment exigé pour les formalités du Guichet unique de l'INPI (article R123-5 du Code de commerce) et pour certains marchés publics.

Le règlement eIDAS distingue trois niveaux. La signature simple est un simple consentement (case à cocher). La signature avancée identifie le signataire (typiquement par SMS). La signature qualifiée ajoute un certificat délivré par un PSCo inscrit sur la Liste de Confiance européenne. C'est le seul niveau juridiquement équivalent à une signature manuscrite.

Depuis le 1^er janvier 2023, le Guichet unique de l'INPI a remplacé tous les Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Pour les formalités d'entreprises (création, modification, cessation, dépôt d'actes), l'article R123-5 du Code de commerce impose une signature qualifiée au sens du règlement eIDAS. Les dépôts de marques et de brevets dématérialisés requièrent également une signature qualifiée. Une signature simple ou avancée est rejetée par la plateforme.

Oui. Une signature qualifiée eIDAS est reconnue dans tous les États membres de l'Union européenne pour tous les actes juridiques (article 25.3 du règlement). Elle est notamment acceptée par Infogreffe, la DGFiP, l'URSSAF, les chambres consulaires (CMA, CCI), les administrations européennes équivalentes (DPMA en Allemagne, OEPM en Espagne, UIBM en Italie), et les juridictions civiles et commerciales.

Non. Certif Europe n'est pas un Prestataire de Services de Confiance Qualifié. Le certificat est émis par un PSCo européen partenaire, dûment qualifié et inscrit sur la Liste de Confiance officielle. Certif Europe opère l'interface utilisateur, la vérification d'identité et le service client.

Tout document au format PDF respectant les standards PAdES (PDF Advanced Electronic Signatures). Cela inclut les statuts, formulaires de modification, formulaires Cerfa, contrats, actes de cession, déclarations fiscales, et tout document généré ou exporté par les portails administratifs français.

PDF uniquement (extension .pdf). Si votre document est dans un autre format (Word, image, scan), convertissez-le en PDF avant le téléversement. La plupart des outils bureautiques modernes proposent un export PDF natif (« Enregistrer sous… »).

Oui. Le fichier PDF ne doit pas dépasser 20 Mo. Au-delà, contactez notre support pour un traitement spécifique. Les statuts et formulaires INPI courants pèsent généralement entre 200 ko et 3 Mo.

Oui. Le PDF que vous nous envoyez doit être finalisé : tous les champs remplis, toutes les pièces jointes intégrées si nécessaire. La signature qualifiée gèle le contenu : tout ajout postérieur invaliderait la signature.

Non. Le PDF doit être ouvert (sans mot de passe à l'ouverture ni restriction d'édition). Si votre PDF est protégé, retirez la protection avant le téléversement.

Pour une formalité INPI ponctuelle, une seule signature par certificat. Si vous devez signer plusieurs documents pour des formalités différentes, vous devez commander un certificat par formalité. Pour les cabinets et formalistes ayant des volumes > 10 / mois, contactez-nous pour un compte cabinet avec tarif dégressif.

Carte nationale d'identité française (recto-verso), passeport français, carte d'identité de tout État membre de l'Union européenne, passeport européen, ou titre de séjour français en cours de validité. Le document doit être lisible, en couleur, sans flou ni reflet.

Oui. Tout titre de séjour français en cours de validité est accepté : titre de séjour temporaire, carte de résident, carte de résident permanent, carte de séjour pluriannuelle. Cela nous distingue de plusieurs opérateurs historiques qui n'acceptent pas ce type de document.

Pour les formalités INPI, l'identification doit garantir la résidence ou l'activité dans l'Union européenne. Si vous êtes résident français mais ressortissant non-UE, votre titre de séjour suffit. Si vous résidez hors UE, contactez notre support : une procédure spécifique peut être mise en place.

Vous devez être majeur (18 ans révolus) au sens de la législation française. Pour les mineurs émancipés, des justificatifs spécifiques sont requis. Contactez notre support.

Non. Notre système prend en charge l'ensemble des caractères Unicode utilisés dans les pièces d'identité européennes (accents français, caractères allemands ä/ö/ü/ß, caractères espagnols ñ, caractères tchèques, polonais, etc.). Le nom inscrit dans le certificat correspondra strictement à celui de votre pièce d'identité.

Le certificat reprend le nom inscrit sur votre pièce d'identité au moment de la vérification. Si votre pièce d'identité indique encore votre nom de naissance et que vous souhaitez signer sous votre nom marital, faites d'abord mettre à jour votre carte d'identité auprès de votre mairie ou commandez directement votre certificat sous le nom de la pièce.

Moins de 10 minutes en moyenne, à partir du moment où votre identité est validée. Le service est disponible 24 h/24, 7 j/7. Vous recevez le PDF signé et le procès-verbal opposable par e-mail immédiatement après l'émission.

Non. Contrairement à plusieurs opérateurs historiques, notre vérification d'identité est entièrement automatisée. Vous présentez votre pièce d'identité, le système la vérifie en quelques secondes. Aucun créneau à réserver, aucune attente. C'est l'un de nos principaux différenciateurs.

Quatre étapes : (1) téléversement du PDF à signer, (2) vérification d'identité automatisée par lecture de votre pièce, (3) émission du certificat par notre PSCo partenaire, (4) livraison du PDF signé et du procès-verbal par e-mail. Durée totale moyenne : 7 à 10 minutes.

Oui. La procédure d'émission est entièrement automatisée et disponible 24 h/24, 7 j/7, y compris les jours fériés. Le support humain est disponible 7 jours sur 7 par e-mail (réponse moyenne en moins de 2 heures les jours ouvrés, moins de 12 heures le week-end).

Oui, dans les 48 heures suivant le paiement. Votre commande est enregistrée et reprend exactement où vous l'avez laissée. Au-delà de 48 heures, vous devez reprendre depuis le téléversement du PDF (sans nouvelle facturation).

Vous pouvez réessayer immédiatement (jusqu'à 3 tentatives automatiques). Les causes les plus fréquentes : photo trop sombre, reflet sur la pièce, pièce expirée. Si la vérification automatique échoue, notre support traite votre demande manuellement sous 4 heures ouvrées, sans frais supplémentaire.

Le PDF signé est supprimé de nos systèmes 30 jours après livraison (sauf demande explicite de prolongation). Le justificatif d'identité est conservé pendant 10 ans conformément à l'obligation réglementaire eIDAS (article 24.2.h). La facture est conservée 10 ans (obligation comptable).

Non. Toute la procédure se déroule dans votre navigateur web. Aucun logiciel à télécharger, aucune extension à installer. Le PDF signé est livré par e-mail au format standard.

Chrome (depuis la version 90), Firefox (depuis 88), Safari (depuis 14), Edge (depuis 90), Opera (depuis 76). Internet Explorer n'est pas supporté. Pour des raisons de sécurité, utilisez la dernière version de votre navigateur.

Oui, sur les deux systèmes. La procédure étant entièrement web, elle est indépendante du système d'exploitation. macOS, Windows, Linux, ChromeOS : tous fonctionnent identiquement.

Oui, depuis iOS (Safari, Chrome) et Android (Chrome, Firefox). La vérification d'identité fonctionne particulièrement bien sur smartphone car la caméra arrière offre une meilleure qualité d'image que la webcam d'un ordinateur.

Oui. Le PDF signé est conforme au standard PAdES B-LT (PDF Advanced Electronic Signatures, Long-Term). Il est lisible avec Adobe Acrobat Reader (gratuit), Foxit Reader, Aperçu (Mac), et la plupart des lecteurs PDF modernes. La signature s'affiche avec un bandeau bleu « Signé et certifié » dans Adobe.

Oui, automatiquement. Le Guichet unique de l'INPI vérifie en temps réel que le certificat est inscrit sur la Liste de Confiance européenne, qu'il n'est pas révoqué, et qu'il respecte le format PAdES. Notre PSCo partenaire est continuellement à jour sur la Liste.

Connectez-vous à procedures.inpi.fr, rejoignez votre formalité en cours, et téléversez le PDF signé à l'emplacement prévu. L'INPI vérifie automatiquement la signature et accepte ou rejette le dépôt en quelques secondes.

Identifiez d'abord le motif du refus. Si le motif concerne la signature électronique (« signature non valide », « certificat non reconnu »), nous vous remboursons intégralement et émettons un nouveau certificat sans frais. Si le motif concerne le contenu (statuts incomplets, pièces manquantes), la responsabilité ne nous incombe pas : rapprochez-vous d'un avocat ou d'un expert-comptable.

Le certificat est utilisable immédiatement après émission et reste valable pour la formalité concernée pendant 30 jours. Au-delà, si vous n'avez pas finalisé votre dépôt, contactez-nous pour une réémission gratuite (un seul recours possible par commande).

Non. Le certificat Certif Europe est lié à un PDF spécifique. Pour signer un autre document, vous devez commander un nouveau certificat. Pour les volumes élevés (cabinets, formalistes), nous proposons une formule cabinet : voir notre page contact.

Oui. Le certificat eIDAS qualifié est valide pour les dépôts auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), conformément à l'article 25.3 du règlement eIDAS. Il est également valide pour les dépôts auprès de l'OMPI (procédures internationales).

Oui. La signature qualifiée eIDAS est acceptée par l'ensemble des administrations françaises numérisées : Infogreffe (tribunaux de commerce), DGFiP (impôts), URSSAF, CMA, CCI, et les juridictions civiles. Une seule procédure pour toutes vos formalités.

Toute modification du PDF après signature invalide la signature. Si vous devez modifier votre dossier (changement de gérant, ajout d'une pièce, correction d'une erreur), vous devez générer un nouveau PDF complet et le signer à nouveau avec un nouveau certificat. Cela est inhérent à la nature de la signature qualifiée.

La signature qualifiée a une valeur juridique permanente. Le PDF signé reste opposable juridiquement même si le certificat lui-même expire ou est révoqué après signature, grâce à l'horodatage qualifié RFC 3161 inclus.

Le certificat est valable 30 jours pour la formalité concernée (durée d'utilisation). La signature apposée pendant cette période est, elle, juridiquement valable de manière permanente, indépendamment de l'expiration ultérieure du certificat (norme PAdES B-LT).

Oui, à tout moment. Une révocation est nécessaire en cas de perte ou de vol de votre identifiant ou si vous suspectez une utilisation frauduleuse. Contactez-nous immédiatement à security@certifeurope.com pour révocation sous 1 heure.

Non. Un certificat de signature qualifiée est strictement personnel et nominatif. Si la formalité doit être signée par une autre personne (autre gérant, mandataire), celle-ci doit commander son propre certificat à son nom.

Oui. Si les statuts requièrent la signature de tous les associés, chacun doit obtenir son propre certificat qualifié. Les fonctionnalités multi-signataires sont en cours de déploiement. Contactez-nous pour une procédure groupée.

30 € HT (soit 36 € TTC, TVA française 20 %). Aucun abonnement, aucun frais caché. Le prix inclut le certificat qualifié, l'émission, la vérification d'identité, le procès-verbal opposable, le support et la garantie remboursement.

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay. Le paiement est traité en environnement PCI DSS de niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

Oui, si vous êtes assujetti à la TVA française. La facture est émise avec TVA française à 20 %, récupérable selon votre régime fiscal habituel.

Oui. La facture est automatiquement générée après paiement et téléchargeable depuis votre espace client. Elle inclut votre numéro de TVA intracommunautaire si vous l'avez renseigné.

Oui. Si l'INPI rejette votre dépôt en raison d'un défaut imputable à la signature électronique, vous êtes intégralement remboursé. La demande s'effectue à support@certifeurope.com avec la notification de rejet INPI. Remboursement effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement initial. Engagement écrit dans nos CGV (Article 7).

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès. Vous renoncez expressément à votre droit de rétractation à compter du démarrage de l'émission du certificat. La garantie « remboursé si refus INPI » reste applicable.

Oui. Tous les échanges sont chiffrés par TLS 1.3. Les documents au repos sont chiffrés par AES-256. Les clés de chiffrement sont stockées dans un service KMS séparé. Voir notre architecture de sécurité.

Non. Toutes les opérations de signature et de stockage s'effectuent sur des serveurs hébergés en Union européenne (région de Paris). Aucune donnée n'est transmise hors UE dans le cadre opérationnel du service.

Oui. Nous tenons un registre des traitements, nos sous-traitants sont conformes RGPD, vos droits (accès, rectification, effacement) sont opérationnels sous 30 jours. Voir notre politique de confidentialité.

Uniquement vous, et le PSCo partenaire pour l'opération de signature (sous secret professionnel). L'équipe de Certif Europe n'a pas accès au contenu de vos PDF, sauf en cas de demande de support explicite de votre part. Les accès techniques sont logués et auditables.

Non, jamais. L'intégralité du paiement est traitée en environnement PCI DSS niveau 1. Aucun numéro de carte ne transite par nos serveurs ni n'est stocké dans nos bases de données.

Par e-mail à support@certifeurope.com. Réponse en moins de 2 heures pendant les heures ouvrées (Lun–Ven, 9 h – 19 h, heure de Paris), moins de 12 heures le week-end.

Oui. Notre équipe support répond en français et en anglais. Tous nos modèles d'e-mails, factures, procès-verbaux et conditions générales sont rédigés en français standard.

Oui. Pour les formalités à enjeu fort (date limite imminente, contentieux), écrivez à urgent@certifeurope.com en mentionnant la nature de l'urgence et la date limite. Un membre de l'équipe vous rappelle dans l'heure (heures ouvrées) ou sous 4 heures (week-end).

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