Dépôt de marque
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Le certificat de signature électronique qualifiée exigé pour vos formalités au Guichet unique, conforme à l'article R123-5 du Code de commerce.
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Le règlement européen définit trois niveaux de signature. Plus le niveau est élevé, plus la valeur juridique et la vérification d'identité sont fortes.
Idéale pour vos documents internes et vos contrats à faible enjeu : devis, bons de commande, notes.
Un niveau renforcé : la signature est liée de façon univoque au signataire et toute altération est détectable.
Le plus haut niveau eIDAS : même valeur juridique qu'une signature manuscrite (article 1367 du Code civil).
Au-delà du certificat, nous accompagnons vos formalités et l'intégration de la signature dans vos outils.
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